Dans cet article, nous nous interrogerons sur la possibilité de recourir à la rupture conventionnelle pour les salariés en CDI.
Quelques définitions…
- CDD : Pour rappel le CDD est un contrat de travail à durée déterminée. Il est conclu pour une durée déterminée et précise et pour la réalisation d’une tâche précise. Le CDD prend fin à la date prévue par le contrat de travail.
- Rupture conventionnelle : La rupture conventionnelle est un mode de rupture amiable du contrat de travail. D’un commun accord, employé et employeur décident de mettre fin au contrat. Cela est réservé au CDI. Rupture conventionnelle : ce qui change en 2023
Est-il possible de recourir à la rupture conventionnelle pour un CDD ?
Non, la rupture conventionnelle est uniquement réservée aux CDI.
Selon la loi, la rupture conventionnelle ne concerne que les employés en CDI. Par CDI, il faut entendre contrat de travail à durée indéterminée. La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail uniquement réservé au CDI.
De ce fait, il est impossible de recourir à la rupture conventionnelle lorsqu’on est en CDD.
Attention, par abus de langage vous pourrez entendre qu’il est possible de recourir à une rupture conventionnelle lorsque l’on se retrouve en CDD. Mais cela est juridiquement faux et impossible.
Peut-on rompre son CDD avant son terme ?
Oui, il est possible de rompre son CDD avant le terme prévu dans le contrat. Il existe donc des alternatives à la rupture conventionnelle. Cela se passe différemment selon que l’on soit lors de la période d’essai ou non.
La rupture du CDD lors de la période d’essai
Tout d’abord, il est possible de rompre son CDD au cours de la période d’essai. Le salarié et l’employeur peuvent le faire librement et sans motifs particuliers.
Pour cela, il n’existe pas de formalisme particulier à respecter. Cependant, nous vous conseillons d’en informer votre employeur / employé par lettre recommandé avec accusé de réception.
Lorsqu’un salarié décide de mettre fin à son CDD lors de la période d’essai il doit respecter un délai de prévenance. Il s’agit d’une sorte de délai de préavis. Ce délai est de 48 heures mais est réduit à 24 heures si votre présence dans l’entreprise est inférieure à huit jours.
Article L1221-26 du Code du travail
« Lorsqu’il est mis fin à la période d’essai par le salarié, celui-ci respecte un délai de prévenance de quarante-huit heures. Ce délai est ramené à vingt-quatre heures si la durée de présence du salarié dans l’entreprise est inférieure à huit jours. »
La rupture du CDD en dehors de la période d’essai
Il est également possible de rompre le CDD en dehors de la période d’essai du salarié. Cela se fait d’un commun accord entre l’employeur et l’employé. C’est pour cela qu’il peut se rapprocher de la rupture conventionnelle, qui est également une procédure amiable. Mais ce sont deux choses différentes.
On parle dans ce cas de rupture anticipée. Cela permet donc de mettre un terme au contrat de travail, avant la date prévue par le contrat.
Qu’est-ce que la rupture anticipée ?
La rupture anticipée permettant de mettre fin à un CDD peut être à l’initiative de plusieurs personnes.
L’article L1243-1 du Code du travail prévoit que « Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail. » (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029946319).
Rupture anticipée à l’initiative de l’employeur et de l’employé
La rupture anticipée permet de rompre un CDD avant son terme. Cela se fait d’un commun accord entre l’employé et l’employeur. C’est pour cette raison que par abus de langage, vous entendrez peut-être parler de rupture conventionnelle dans le cadre d’un CDD ! Cela est faux : pour un CDD, on parle de rupture anticipée.
La rupture anticipée est un mode de rupture amiable du CDD. Différents entretiens permettront de définir les modalités de cette rupture.
Rupture anticipée à l’initiative du seul employeur
L’employeur peut mettre fin au CDD de son employé si ce dernier commet une faute grave. La faute doit être d’une gravité telle qu’elle ne permet à l’employé de rester au sein de l’entreprise. La loi ne liste pas ce que sont les fautes graves. Elles sont considérées au cas par cas.
La force majeure peut également être invoquée par l’employeur afin qu’il mette fin à un CDD. Selon la jurisprudence, elle doit être extérieure, imprévisible et irrésistible. C’est par exemple le cas si un incendie détruit l’entreprise.
Enfin, si le médecin du travail constate une inaptitude (physique ou non) du salarié, alors l’employeur peut mettre fin au CDD. Pour cela, il faut que l’inaptitude soit telle qu’elle ne permette pas au salarié d’exercer ses fonctions. Attention, la rupture anticipée ne peut être prononcée que si :
- L’employé ne peut pas être reclassé
- L’employé refuse l’offre de reclassement qui lui est proposée
Attention, en dehors de ces hypothèses, si l’employeur rompt unilatéralement le CDD, cela ouvre droit à des dommages et intérêts pour l’employé.
Rupture anticipée à l’initiative du seul employé
Le salarié peut également être à l’initiative de la rupture anticipée. Pour cela, il doit prouver être embauché en CDI au sein d’une autre entreprise. Il doit alors présenter à son employeur la promesse d’embauche ou le nouveau contrat de travail.
Cette possibilité est prévue par l’article L1243-2 du Code du travail, qui précise que :
« Par dérogation aux dispositions de l’article L. 1243-1, le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant l’échéance du terme à l’initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la conclusion d’un contrat à durée indéterminée.
Sauf accord des parties, le salarié est alors tenu de respecter un préavis dont la durée est calculée à raison d’un jour par semaine compte tenu :
1° De la durée totale du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses deux renouvellements, lorsque celui-ci comporte un terme précis ;
2° De la durée effectuée lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis.
Le préavis ne peut excéder deux semaines. »
Attention, en dehors de ces cas, la rupture unilatérale à l’initiative du salarié ouvre droit à des dommages et intérêts pour l’employeur.
Quels droits donnent la rupture anticipée ?
Une fois la rupture anticipée prononcée, le CDD est rompu. Généralement un avenant au contrat permet d’écrire les conditions d’une telle rupture. Elle doit prévoit la date ainsi que les modalités financières de la rupture.
La rupture anticipée permet de bénéficier des allocations chômages.
De même, une prime de précarité est accordée au salarié. Cette prime n’est versée que lorsque le salarié ne quitte pas son CDD pour un CDI. Son montant correspond à 10% de la rémunération du salarié.
