La rupture conventionnelle ouvre droit à des indemnités. Pour rappel, la rupture conventionnelle est un mode de rupture amiable d’un CDI. Cela ne peut pas concerner les salariés en CDD (voir article). Cette procédure amiable doit répondre à certaines conditions (entretien, respect de délai d’homologation etc). La rupture convention présente de nombreux avantages.
Rupture conventionnelle, licenciement ou démission ?
Convaincre mon employeur et obtenir une rupture conventionnelle
Dans le cadre de la rupture conventionnelle, l’employé pourra percevoir des indemnités.
Est-ce que la rupture conventionnelle donne droit à des indemnités ?
Oui, la rupture d’un CDI donne droit à des indemnités. Cela permet de réparer le préjudice résultant de la rupture. L’indemnité est versée par l’employeur à l’employé.
L’indemnité ne peut pas être inférieur à l’indemnité légale de licenciement. Cette dernière varie selon l’ancienneté de l’employé ainsi que son salaire. Le calcul de cette indemnité est strictement encadré par le Code du travail.
Article R.1234-1 – Code du travail
« L’indemnité de licenciement prévue à l’article L. 1234-9 ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l’entreprise et tenant compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines. En cas d’année incomplète, l’indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets. »
De plus, l’article R1234-2 du Code du travail prévoit que l’indemnité de licenciement ne peut être inférieure à :
- Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté, pour les 10 premières années d’ancienneté ;
- Un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté, pour les années travaillées au-dessus de 10 ans d’ancienneté.
Un simulateur vous permet de calculer, approximativement, l’indemnité à laquelle vous pouvez prétendre : https://www.telerc.travail.gouv.fr/simulateur/indemnite
Qu’est-ce qu’une indemnité supra-légale ?
On parle d’indemnité supra-légale dès lors que son montant dépasse celui prévu par la loi.
Souvent, cela est prévu par des dispositions conventionnelles propres à l’entreprise. C’est notamment la convention collective qui peut en décider. Ainsi, un autre mode de calcul peut être envisagé. Si ce dernier est plus avantageux pour le salarié que l’indemnité légale de licenciement, alors il s’agit d’une indemnité supra-légale.
Cette indemnité peut également être négociée par le salarié auprès de son employeur. Dès lors que l’indemnité est supérieure à celle prévue par la loi, on parle d’indemnité supra-légale.
Plus exactement ce terme définit la différence entre l’indemnité légale et le montant que vous percevez finalement.
Par exemple, si l’indemnité légale est de 2 000 euros et que vous touchez 2500 euros, alors le montant de l’indemnité supra-légale est de 500 euros (2500 – 2000 = 500).
Comment obtenir une indemnité supra-légale ?
Il existe deux moyens de bénéficier de cette indemnité supra-légale.
Par la convention collective
Vous pourrez obtenir une indemnité supra-légale dès lors que le montant de l’indemnité est prévu par une convention collective. Si cela n’est pas prévu par la convention collective, il est difficile de bénéficier d’une indemnité supra-légale. La convention collective a donc pour objectif d’être plus favorable au salarié que le code du travail. Dans ce cas, la disposition la plus favorable au salarié s’applique, à savoir la convention collective.
Par négociation
Le salarié peut également décider de négocier librement le montant de l’indemnité. Si le montant est supérieur à celui prévu par la loi, on parlera alors d’indemnité supra-légale.
Pour cela vous pouvez mettre en avant le travail que vous avez fait au cours de vos années dans l’entreprise ; votre ancienneté ; votre statut ou bien la nature de vos relations.
Quelles sont les conséquences pour le salarié qui bénéficie d’une indemnité supra-légale ?
Au-delà de bénéficier d’une indemnité supérieure à celle prévue par la loi, cela entraine diverses conséquences :
- Conséquences fiscales: Tout d’abord, l’indemnité supra-légale entraine des indemnités supra-légales. Cette indemnité est assimilée à un salaire et est donc soumise à l’impôt. Ainsi, plus l’indemnité sera élevée, plus les impôts à payer le seront aussi. Prenez donc en compte cet élément avant de négocier votre indemnité.
- Conséquences sur les allocations chômages: Ensuite, le fait de bénéficier d’une indemnité supra-légale implique un report du versement des allocations de chômage. Ce report peut durer jusqu’à 150 jours. De ce fait, vous ne percevrez pas immédiatement vos allocations chômages. Vous en bénéficierez seulement une fois ce délai passé. On parle de « délai de carence ».
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