Depuis 2016, toute entreprise privée est dans l’obligation de proposer une complémentaire santé collective à ses employés. Normalement, les salariés sont obligés d’y adhérer.
Cependant, se pose la question du maintien de la mutuelle une fois une rupture conventionnelle établie. Le salarié peut-il toujours bénéficier de sa mutuelle après une rupture conventionnelle ? Si oui, pendant combien de temps ? Qu’est-ce que la portabilité ?
Nous sommes là pour répondre à l’ensemble de ces interrogations.
Quelques définitions…
Qu’est-ce qu’une mutuelle collective ou une complémentaire santé ?
La mutuelle collective est définie par la loi ANI (Accord National Interprofessionnel) du 14 juin 2013. Selon cette loi, les employeurs du secteur privé ont l’obligation de proposer à leurs salariés une complémentaire santé collective. Cette santé complémentaire est une mutuelle. Tous les employeurs du secteur privé ont l’obligation de proposer une couverture complémentaire santé obligatoire.
A ce titre, les entreprises du secteur privé doivent participer à hauteur de 50 % au financement de cette complémentaire.
L’objectif est d’assurer une meilleure prise en charge des frais de santé pour les salariés. Tous les salariés sont également concernés par ce dispositif.
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000027546648
Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?
Une rupture conventionnelle est un mode amiable de rupture d’un contrat à durée indéterminée. D’un commun accord, l’employé et l’employeur décident de mettre fin au CDI de l’employé.
Peut-on conserver sa mutuelle après une rupture conventionnelle ?
Oui, cela est possible. Avoir la possibilité de conserver sa mutuelle après la fin de son contrat de travail s’appelle la portabilité .
En effet, la loi Evin de 2016 prévoit le cas de la portabilité de la mutuelle santé. La portabilité est obligatoire. Cette loi relative à la sécurité de l’emploi veille à ce qu’un ancien employé reste couvert par la complémentaire santé de son ancienne entreprise.
Cette portabilité n’est valable qu’un certain temps. Autrement dit, pendant une période donnée, le salarié récompensé d’être protégé par la mutuelle de son ancienne entreprise, alors que son CDI a été rompu par rupture conventionnelle.
Selon cette loi, sont concernés par la portabilité de la mutualité :
- Les apprentis ;
- Les salariés faisant l’objet d’un licenciement pour motif personnel ou économique ;
- Les salariés faisant l’objet d’une rupture conventionnelle.
L’avantage est que le salarié n’aura pas à chercher une nouvelle mutuelle à la fin de son CDI. Il reste couvert par la complémentaire santé collective de son ancienne entreprise.
Quelles conditions faut-il respecter pour conserver sa mutuelle après une rupture conventionnelle ?
Pour pouvoir bénéficier de la portabilité de sa complémentaire santé (mutuelle), il faut remplir certaines conditions :
- A titre liminaire, il faut que la rupture conventionnelle ait été entièrement validée. Autrement dit, l’entièreté de la procédure doit avoir été finalisée. Les entretiens doivent avoir eu lieu, mais surtout l’homologation. En effet, tant que l’homologation par l’administration n’a pas été faite, alors la rupture conventionnelle n’est pas valide.
- Le salarié doit bien évidemment avoir souscrit à la mutuelle.
- La rupture du CDI du salarié ne doit pas être liée à une faute lourde.
- La condition principale est que le salarié doit bénéficier des indemnisations chômages . Normalement, cela ne pose pas de puisque le chômage est autorisé en cas de rupture conventionnelle. Le salarié devra donc justifier de son inscription à Pôle Emploi. Cependant, si le salarié ne bénéficie pas du chômage, une fois la rupture conventionnelle conclue, il ne pourra pas maintenir sa complémentaire de mutuelle.
- Enfin, il est généralement demandé que l’ancien salarié soit resté au moins 1 mois au sein de son entreprise.
Quelles démarches doit accomplir le salarié pour conserver sa mutuelle après une rupture conventionnelle ?
Le salarié n’a à faire aucune démarche. A partir du moment où il remplit les conditions précédemment évoquées, sa mutuelle est maintenue. Si ces conditions sont remplies, alors la portabilité est un droit.
La seule a choisi que le salarié a à faire est de justifier qui bénéficie des allocations chômage. Cette justification doit se faire auprès de l’organisme assureur. L’employé doit être pris en charge par le régime d’assurance chômage.
Quelles démarches doit accomplir l’employeur pour que son salarié bénéficie de la portabilité de sa mutuelle ?
L’employeur devra informer l’organisme de mutuelle que le salarié ne travaille désormais plus dans l’entreprise. Il lui fera donc connaître la cessation du CDI du salarié.
De plus, l’employeur devra indiquer à l’assureur que le salarié continue à être couvert par cette dernière.
A partir de quand un salarié peut-il bénéficier de la portabilité de sa mutuelle ?
Dès lors que le contrat de travail est rompu, alors le salarié bénéficie de la portabilité. Autrement dit, une fois la convention de rupture conventionnelle homologuée, la portabilité est maintenue.
Quel est le coût d’une telle portabilité ?
Comme prévu par la loi ANI, la mutuelle complémentaire est prise en charge par l’entreprise privée à hauteur de 50 % des frais de cotisation. Cet avantage est maintenu pendant la période de portabilité.
Cependant, rappelons que la portabilité n’est valable que pendant 12 mois suite à la rupture du contrat de travail.
Quand s’arrête la portabilité de la mutuelle du salarié ?
Tout d’abord, la portabilité de la mutuelle ne peut pas durer plus de 12 mois .
La portabilité de la mutuelle s’arrête dès que le salarié ne bénéficie plus du chômage. Dès lors que l’employé n’a plus droit aux indemnisations chômage, alors les droits à la portabilité prennent fin. Ainsi, le salarié devra prévenir sa mutuelle qu’il ne bénéficiera plus du chômage.
De plus, la portabilité prendra fin à partir du moment où le salarié signe un nouveau contrat de travail. Si l’employé trouve un nouvel emploi, alors il adhérera automatiquement à une nouvelle mutuelle. Ainsi, la portabilité de son ancienne mutuelle prendra fin.
Que faire à la fin de la période de portabilité ?
A la fin de votre période de portabilité, plusieurs possibilités existent :
- Soit le salarié a trouvé un nouvel emploi : Dans ce cas, il a souscrit à la santé complémentaire prévue par sa nouvelle entreprise.
- Soit le salarié accepte de rester avec le même organisme de mutuelle : Dans ce cas, le salarié change le statut de sa mutuelle en passant d’une mutuelle collective à une mutuelle individuelle. Le même niveau de couverture sera maintenu. Mais cette fois, le salarié devra intégralement prendre en charge sa mutuelle. Lorsqu’un ancien salarié était satisfait de sa mutuelle collective, il peut donc la maintenir à titre individuel.
- Soit le salarié refuse de rester avec le même organisme de mutuelle : Dans ce cas, le salarié doit chercher et souscrire à une autre santé complémentaire.
Il n’est absolument pas obligatoire de souscrire à une complémentaire santé. Cependant, cela est vivement conseillé.