La rupture conventionnelle permet de se délier d’un contrat de travail à durée indéterminée. Ce mode de rupture du contrat de travail est librement consenti par l’employeur et l’employé. Il s’agit d’un mode amiable de rupture du CDI, par le biais duquel chaque parti convient à des concessions réciproques.
Cependant, il se peut que le présent contrat de travail contienne une clause de non-concurrence. Dès lors, la procédure de rupture conventionnelle est adaptée.
Rupture conventionnelle et clause de non-concurrence ne sont pas incompatibles. Seulement, il convient de connaitre les quelques particularités applicables à ce cas.
Qu’est-ce qu’une clause de non-concurrence ?
Présente dans le contrat de travail, la clause de non-concurrence limite la liberté d’exercice du salarié. Une fois son contrat de travail rompu, il ne peut pourra exercer de fonctions équivalentes chez un concurrent.
Quelles conditions doit respecter une clause de non-concurrence pour être applicable ?
La jurisprudence a précisé les conditions encadrant la clause de non-concurrence. Cela permet d’éviter tout abus de la part des employeurs notamment. Donc :
- La clause doit être écrite dans le contrat de travail ou dans la convention collective ;
- La clause doit protéger les intérêts de l’entreprise ;
- La clause peut s’appliquer dans le temps, l’espace ou à une activité spécifique.
A partir du moment où il existe une clause de non-concurrence, une contrepartie financière doit également être prévue. On parle alors d’indemnité de non-concurrence. Cette contrepartie est versée par l’employeur à l’employé. En échange, l’employé s’engage à ne pas concurrencer son ancienne entreprise.
Si l’un de ces critères n’est pas respecté, alors la clause est réputée nulle. En d’autres termes, c’est comme si cette clause de non-concurrence n’avait jamais existé. Le salarié peut percevoir des dommages et intérêts sur ce fondement.
En outre, seul le salarié peut se prévaloir de la nullité de la clause de non-concurrence inscrite dans son contrat de travail (Cour de cassation, soc. 25 janvier 2006, n° 04-43.646). L’employeur ne peut contester cette clause.
A partir de quand s’applique la clause de non-concurrence ?
La clause de non-concurrence s’applique dès lors que le contrat de travail prend fin. Quand la rupture conventionnelle elle prend effet, alors la clause s’applique. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation le 3 mars 2015.
Un préavis est-il nécessaire dans le cadre d’une rupture conventionnelle ?
Comment renoncer à la clause de non-concurrence ? Un délai doit-il être respecté ?
Lorsque l’une des parties souhaite se délier de la clause de non-concurrence, il convient de respecter certaines spécificités. Des particularités existent selon que l’employeur ou l’employé souhaitent se détacher de cette clause.
Si l’employeur souhaite se délier de la clause de non-concurrence
La clause de non-concurrence est prévue dans le contrat de travail du salarié. Mais, il est possible que l’employeur souhaite se délier de cette clause. Par conséquence, il souhaite renoncer à son exécution. Dès lors, l’employeur n’a plus à payer la contrepartie financière qu’il devait à son employé du fait de l’existence de cette clause.
Quelles formalités doit respecter l’employeur pour se délier de la clause de non-concurrence ?
Une telle renonciation doit être faite dans le respect des conditions prévues par le contrat (Cass. soc. 22 février 2006, n° 04-45406). Si rien n’est prévu dans le contrat de travail, alors l’accord du salarié est nécessaire.
La renonciation à la clause de non-concurrence doit être notifiée à l’employé. Cela doit être fait par lettre recommandée avec accusé de réception.
Quel délai doit respecter l’employeur pour se délier de la clause de non-concurrence ?
Dans ce cas, l’employeur doit respecter un certain délai. En effet la jurisprudence rappelle qu’il doit le faire au plus tard à la date de rupture. Ainsi, la levée de la clause de non-concurrence doit intervenir au plus tard le jour où le contrat de travail du salarié prend fin. Cette date est fixée dans la convention de rupture.
C’est ce qu’a précisé la Cour de cassation dans sa décision du 26 janvier 2022.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 janvier 2022, 20-15.755, Publié au bulletin
Donc au plus tard, l’employeur doit renoncer à l’exécution de la clause à la date de rupture fixée par la convention. Cependant, il ne doit pas exister de disposition contraire dans ladite convention.
Si l’employeur ne respecte pas ce délai, alors la renonciation à la clause est réputée tardive. Or renoncer tardivement à une clause de non-concurrence revient à ne pas y renoncer.
Avant cette décision de la Cour de cassation du 26 janvier 2022, les renonciations post rupture conventionnelle était possibles. Les employeurs pouvaient donc lever la clause de non-concurrence après la fin du contrat de travail. Cela n’est plus possible aujourd’hui.
Si l’employé souhaite se délier de la clause de non-concurrence
Il est possible que la volonté de ne pas appliquer la clause de non-concurrence provienne du salarié. Pourtant, il y est normalement tenue car elle est prévue dans son contrat de travail. Dans ce cas, il doit obtenir l’accord de son employeur. Il doit, par écrit, donner son accord pour que la clause de non-concurrence ne s’applique pas.
Cette mention est inscrite soit directement dans la convention de rupture ; soit dans un document à part.
Dans tous les cas, la renonciation doit être expresse et non-équivoque. Elle ne peut pas se déduire du comportement de l’une des parties.
Que faire en cas de non-respect de la clause de non-concurrence ?
Aussi bien l’employeur que l’employé peuvent ne pas respecter cette clause. Si l’employeur ne la respecte pas c’est qu’il ne verse pas les indemnités compensatrices à son salarié. Si l’employé ne la respecte pas c’est qu’il porte atteinte, par son comportement, au contenu même de la clause.
Le non-respect de la clause de non-concurrence par l’employé
En théorie, l’employé est tenu de respecter la clause de non-concurrence. S’il met fin à son contrat de travail par le biais d’une rupture conventionnelle, il doit respecter la clause.
Cependant, s’il ne respecte pas la clause, alors la contrepartie financière que devait lui verser son employeur seraannulée. Autrement dit, il ne touchera pas cette indemnité.
Néanmoins, il peut être condamné à payer des dommages et intérêts à son employeur. Ca sera essentiellement le cas si cela nuit à son ancienne entreprise.
Le non-respect de la clause de non-concurrence par l’employeur
Il est également possible que l’employeur ne respecte pas la clause de non-concurrence. Cela signifie qu’il ne verse pas la contrepartie financière à son employé. De ce fait, le salarié n’est plus obligé de respecter la clause de non-concurrence.
Toutefois, l’employeur peut être condamné à payer des dommages et intérêts à son ancien employé. De plus, il sera condamné à versé la contrepartie financière. Elle sera calculée pour la période durant laquelle l’employé à respecter la clause de non-concurrence.
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