La rupture conventionnelle vous permet de rompre votre contrat de travail à durée indéterminée, à l’amiable. Ainsi, autant l’employeur que l’employé sont d’accord que mettre fin à ce contrat de travail. Ensemble, ils décident des modalités et des conditions de rupture du contrat. La rupture conventionnelle est donc différente du licenciement ou de la démission.
Cependant, l’année 2023 est synonyme de nombreux changements.
Abandon de poste
Le premier changement majeur est intervenu par une loi de décembre 2022. Depuis, l’abandon de poste est assimilé à une présomption de démission. Dès lors, la possibilité de bénéficier du chômage est automatiquement anéantie.
L’ancien régime du cas de l’abandon de poste
Jusqu’à présent, un salarié recourant à l’abandon de poste bénéficiait des avantages du chômage. En effet, après avoir abandonné son poste, son employeur finissait par le licencier et donc l’employé touchait les avantages du chômage. L’article L.5422-1 du Code du travail ouvrait droit a cette possibilité.
Cependant, il a été fait état de nombreux abus de la part des salariés. Par exemple, au premier trimestre de 2022, on comptait plus de 120 000 abandons de poste. Ainsi, une réforme est intervenue.
La réforme du régime de l’abandon de poste par la loi du 23 décembre 2022
C’est alors que la loi du 23 décembre 2022 a été adopté. Cette dernière veuille en premier lieu à garantir les droits et libertés des salariés.
Désormais, une présomption de démission est instaurée aux employés abandonnant leur poste. Autrement dit, ils seront alors considérés comme ayant démissionnés. Dans ce cas, ils ne pourront pas bénéficier des allocations chômage. Ils ne seront donc pas indemnités par Pôle emploi. Cette nouveauté a été instaurée par l’article 4 de la loi du 23 décembre 2022. Elle est aujourd’hui reprise à l’article L1237-1-1 du Code du travail qui dispose que :
« Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans le délai fixé par l’employeur, est présumé avoir démissionné à l’expiration de ce délai. »
Donc l’abandon de poste ne permettra plus aux salariés d’avoir droit aux allocations chômages. En effet, la démission est considérée comme un départ et une privation volontaire d’emploi de l’employé.
L’attente d’un décret d’application précisant les modalités de la présomption de démission
Un décret d’application devrait être adoptée fin mars 2023. Ce n’est qu’à partir de cette date que la présomption de démission en cas d’abandon de poste ne sera applicable. Aujourd’hui, le projet de décret prévoit que l’employeur bénéficiera d’un délai de 15 jours minimum après la mise en demeure pour considérer que l’abandon de poste de l’employé est synonyme de démission.
Une telle mise en demeure laissera l’opportunité à l’employé de justifier son absence et de reprendre son travail. Si tel n’est pas le cas, il pourra alors être considéré comme démissionnaire par son chef d’entreprise.
Tant que le décret d’application n’est pas adopté, alors l’employeur ne peut pour l’instant encore que recourir au licenciement pour se séparer de son employé ayant abandonné son poste.
Prélèvements sociaux
Le deuxième principal changement de celle année 2023 concerne les prélèvements sociaux. En effet, ces derniers sont augmentés en matière de rupture conventionnelle. Ils passent ainsi de 20 à 30%.
Une augmentation des prélèvements sociaux de 20 à 30%
Le 5 février 2023, la Première Ministre a annoncé, dans le cadre du projet de réforme des retraites, une mesure concernant la rupture conventionnelle.
Est notamment prévu l’unification des prélèvements sociaux à 30% sur les indemnités de rupture conventionnelle et de départ à la retraite. Cela permettrait donc de mettre fin à la volonté, autant des employés séniors que des employeurs, d’envisager une retraite anticipée pour ces salariés-là. Cette incitation financière a volonté à éviter de se séparer des salariés séniors.
Auparavant, cette contribution sur les indemnités de rupture conventionnelle était de 20%. On assiste donc à une augmentation de 10%. Dès lors, avec cette augmentation, les indemnités de rupture conventionnelle et de départ à la retraite sont unifiées.
Lutter contre l’utilisation de la rupture conventionnelle pour prendre une retraite anticipée
Pour rappel, la rupture conventionnelle donnait la possibilité aux salariés de toucher les bénéfices du chômage. Cette possibilité a cependant été modifié par la loi du 23 décembre 2022.
Au regard des statistiques, beaucoup de salariés quittent leur emploi par le biais de la rupture conventionnelle trois ans avant l’âge légal de départ à la retraite. Cela leur permettait, par la suite, de percevoir jusqu’à 36 mois d’indemnisation chômage. Certains parlaient alors d’une sorte de préretraite Unédic. En effet, cette préretraite serait financée par l’assurance chômage.
Taxer davantage les ruptures conventionnelles permettrait donc, d’une certaine manière, de limiter son recours. Ainsi, les préretraites anticipées seraient moins nombreuses qu’aujourd’hui. Cela permettrait également d’augmenter le taux d’emploi des séniors, en leur évitant de recourir à la rupture conventionnelle.
Une mesure en pourparler
Cette mesure n’a pas encore été définitivement adoptée. Elle a d’ailleurs été très critiquée, notamment par l’organisation patronale du MEDEF qui estime que, par ricochet, cela freinera les embauches.
De plus, d’autres soulignent que cette mesure est illogique. Cette augmentation à 30% des prélèvements sociaux n’a l’air d’être pensée que pour les salariés séniors et pour éviter qu’ils recourent à une préretraite anticipée. Or, en réalité, beaucoup de salariés utilisent la rupture conventionnelle. Il s’agit du seul mode de rupture amiable d’un contrat de travail à durée indéterminée. Dès lors, adopter une telle mesure reviendrait à réduire drastiquement l’utilisation de la rupture conventionnelle pour tout type de salariés, et pas seulement les salariés séniors…
C’est pourquoi, cette mesure semble aujourd’hui plus être un effet d’annonce qu’autre chose !
Comments 4