Si vous êtes salarié, votre contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu de différentes manières. Il existe trois types de rupture d’un CDI :

• La rupture conventionnelle 
• Le licenciement
• La démission

Mais quel est la différence entre les trois ? Peut-on choisir ? Et si oui, comment choisir entre les trois ? Quels sont les avantages et les inconvénients de chacun ?

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La rupture conventionnelle 

Qu’est-ce que la rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle résulte d’un accord de volonté entre l’employeur et l’employé. Tous deux décident de mettre fin au contrat de travail à durée indéterminée. Autrement dit, aussi bien le salarié que le chef d’entreprise peuvent en être à l’initiative. Par la suite, chacun doit donner sa volonté de vouloir rompre le CDI.

Attention, la rupture conventionnelle ne concerne que les salariés en CDI. Cela ne s’applique pas au salariés en CDD ou en mission d’intérim.

Quelle est la procédure de la rupture conventionnelle ?

Tout d’abord, la rupture conventionnelle doit obligatoirement naitre d’un commun accord entre les parties.

Ensuite, un entretien doit obligatoirement avoir lieu entre l’employeur et l’employé. Ce dernier permet d’établir les modalités de la rupture. Ils pourront négocier la date d’effet de fin du contrat ou le montant de l’indemnité par exemple.

Lors de cet entretien, l’employé et l’employeur peuvent se faire assister. Si l’employeur se fait assister, il doit obligatoirement en informer le salarié avant l’entretien.

Par la suite, la convention de rupture conventionnelle est rédigée. Un délai de rétractation de 15 jours est laissée aux parties. Une fois ce délai passé, un délai d’homologation de 15 jours est laissée à l’administration. Autrement dit, la convention doit être adressée à la DDETSPP pour obtenir sa validation.

Demande d’homologation en ligne d’une rupture conventionnelle via TéléRC : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R31493

Existe-t-il un préavis en matière de rupture conventionnelle ?

Non, dans le cadre de la rupture conventionnelle, il n’existe aucun préavis. Seulement, la convention de rupture mentionne la date à laquelle vous devrez quitter votre emploi. Cependant, cette date est négociée préalablement avec votre employeur. Ainsi, le salarié aura lui-même décidé, avec son employeur, de la date de fin de son CDI.

Peut-on bénéficier d’indemnités en cas de rupture conventionnelle ?

Oui, il existe des indemnités spécifiques à la rupture conventionnelle. Mais il est également possible de bénéficier des allocations chômage.

• Une indemnité spécifique de rupture conventionnelle

Le salarié qui fait l’objet d’une rupture conventionnelle perçoit automatiquement une indemnité. Cette dernière prend en compte l’ancienneté du salarié au sein de l’entreprise. De plus, elle ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement.

Lors des entretiens préalables, il est possible de négocier le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle.

Calcul du montant de l’indemnité de rupture conventionnelle : https://www.telerc.travail.gouv.fr/simulateur/indemnite

• Le bénéfice des allocations chômage

L’un des principaux avantages de la rupture conventionnelle est la possibilité de bénéficier les allocations chômages. En effet, la rupture conventionnelle est décidée d’un commun accord. A la différence de la démission, le salarié ne décide pas seul de quitter ses fonctions. L’employeur a également consenti à cela. Ainsi, cela lui donne droit de toucher le chômage.

Cependant, si un salarié est à l’origine d’un abandon de poste, il ne touchera pas les allocations chômages. Depuis une récente loi, l’abandon de poste est considéré comme une démission présumée. Ainsi, le salarié ne peut bénéficier du chômage.

Chômage et abandon de poste

Licenciement

Le licenciement est un mode de rupture unilatérale du contrat de travail à durée indéterminé. A la différence de la démission, le licenciement est à la seule initiative de l’employeur.

Le licenciement n’est pas défini par le code du travail. Cependant, sa procédure est strictement encadrée.

Quels sont les différents types de licenciement ?

L’employeur peut décider de licencier son salarié pour un motif économique ou personnel.

• Le licenciement pour motif économique

Qu’est-ce que le licenciement pour motif économique ?

L’article L.1233-3 du Code du travail définit le licenciement pour motif économique et dispose que :

« Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail (…) »

Ainsi, deux conditions sont nécessaires à la justification d’un licenciement pour motif économique :

• Une cause réelle et sérieuse :
• Une cause économique : Cela peut notamment être le fait de difficultés économiques, de mutations technologiques, de la réorganisation de l’entreprise ou d’une cessation d’activité.

Quelle est la procédure du licenciement pour motif économique ?

La procédure varie en fonction du nombre de salarié concerné par le licenciement pour motif économique. Une consultation du CSE (comité social et économique) est généralement obligatoire pour les entreprises d’au moins 11 salariés.

Lorsqu’un seul salarié est concerné par le licenciement pour motif économique, il doit être convoqué à un entretien préalable. Le salarié est convoqué à cet entretien par lettre recommandé. Ensuite, une lettre de licenciement doit lui être envoyée, après un délai de 7 jours suivants l’entretien. Une fois cette lettre envoyée, l’administration (DREETS) doit être avertie dans les 8 jours de ce licenciement. L’employeur a 8 jours, après l’envoi de la lettre de licenciement au salarié pour prévenir l’administration. Enfin, la consultation du CSE est obligatoire.

Lorsque plusieurs salariés sont concernés, la procédure est quelque peu différente. Tout d’abord, l’employeur doit consulter le CSE sur son projet de licenciement. Ensuite, les salariés sont également convoqués à un entretien préalable, par lettre recommandée. Après un délai minimum de 7 jours ouvrables, une lettre de licenciement leur est adressée. De même, la DREETs doit aussi être notifiée dans un délai de 8 jours suivant l’envoi des lettres de licenciement.

• Le licenciement pour motif personnel

Qu’est-ce que le licenciement pour motif personnel ?

Cette fois, la cause du licenciement repose sur la personne même du salarié. Ainsi, l’employeur peut invoquer une faute (licenciement disciplinaire) ou une insuffisance professionnelle (licenciement non disciplinaire) par exemple.

Cependant, aucun motif discriminatoire ne peut être à l’origine d’un licenciement pour motif personnel. De ce fait, un salarié ne peut pas être licencié du fait de sa couleur de peau, de son sexe ou de sa religion.

Le licenciement pour motif personnel doit être motivé par une cause réelle et sérieuse. Cela signifie qu’elle doit reposer sur des faits objectifs identifiables et suffisamment graves. L’article L.1235-3 du code du travail précise en ce que :

« Si le licenciement d’un salarié survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. »

Quelle est la procédure du licenciement pour motif personnel ?

Avant tout licenciement pour motif personnel, l’employeur doit convoquer son salarié à un entretien personnel. Lors de cet entretien, le salarié peut se faire assister par un autre salarié de l’entreprise ou par un conseiller extérieur.

La convocation du salarié à cet entretien se fait par lettre recommandé ou par remise en main propre. Entre la date de réception de la lettre et la date de l’entretien, un délai de 5 jours ouvrables doit être laissé au salarié.

Il doit également lui adresser une lettre de licenciement. Cette dernière doit obligatoirement contenir le motif du licenciement. Elle doit être signée par l’employée et envoyée à l’adresser du salarié.

Modèle de lettre de licenciement pour motif personnel non disciplinaire : https://code.travail.gouv.fr/modeles-de-courriers/lettre-de-licenciement-pour-motif-personnel-non-disciplinaire?src_url=https://service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2839

Dans les 15 jours suivants la réception de la présente lettre, une demande de précision peut être demandée quant aux motifs du licenciement.

Existe-t-il un préavis en matière de licenciement ?

Oui, lorsqu’un licenciement a lieu, une période de préavis est laissée au salarié. Le CDI de l’employé ne prend donc pas fin immédiatement.

Le délai de préavis est généralement de 1 à 2 mois.

Cependant, dans certains cas, il se peut que le salarié soit dispensé de cette période de préavis. C’est notamment le cas en cas de force majeure ou si l’employeur l’en a dispensé par écrit.

Peut-on bénéficier d’indemnité en cas de licenciement ?

Oui, tout salarié licencié peut obtenir une indemnité. Seul l’existence d’une faute lourde ou grave empêche le versement d’indemnité. Pour cela, le salarié doit tout de même justifier de huit mois d’ancienneté au sein de cette entreprise. Plus l’employé a de l’ancienneté dans l’entreprise, plus son indemnité sera élevée. Par exemple, un salarié ayant moins de 10 ans d’ancienneté aura une prime égale à ¼ de mois de salaire par année d’ancienneté.

Démission

Qu’est-ce que la démission ?

La démission est un mode de rupture unilatérale du contrat à durée indéterminée. Elle est de la seule initiative du salarié. L’employeur ne peut pas décider de la démission d’un de ses employés. De même, le salarié n’a pas besoin de l’accord de son employeur pour démissionner.

Ainsi, le salarié n’a pas besoin d’attendre l’accord de votre employeur. L’employeur ne peut la refuser. Aucune justification n’est requise pour démissionner.

La démission est aussi bien possible pour les salariés en CDD qu’en CDI.

Quelle est la procédure de la démission ?

La démission peut intervenir à tout moment : pendant une période d’essai, dans le cadre d’une prise d’acte ou en cas de départ volontaire à la retraite.

Le salarié doit avertir son employeur de sa volonté de démissionner. Il doit le faire de manière claire et expresse. Dans le cas contraire, ça serait assimilé à un abandon de poste. Il est possible de prévenir son employeur par oral ou par écrit. Afin d’éviter toute ambiguïté, nous vous conseiller de rédiger une lettre de démission. Vous l’adresser à votre employeur par lettre recommandé avec accusé de réception.

Modèle de lettre de démission du salarié : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/Demission

Existe-t-il un préavis en matière de démission ?

Généralement, un préavis est prévu par la convention collective ou par le contrat de travail. Selon les pratiques de votre entreprise, un tel délai peut également être demandé.

Le préavis commence à compter de la notification de votre volonté de démissionner à votre employeur.

En cas de grossesse ou de congé pour créé une entreprise, vous pouvez être dispensé de préavis.

Peut-on bénéficier d’indemnités en cas de démission ?

Non, normalement le salarié démissionnaire ne bénéficie pas d’indemnités. Cependant s’il a été dispensé par son employeur d’effectuer un préavis, alors il peut toucher une indemnité compensatrice de préavis.

De plus, le salarié qui n’a pas pu prendre l’intégralité de ses congés payés peut bénéficier d’une indemnité. Il peut avoir une indemnité compensatrice de congés payés.

Dans le cadre de la démission, vous n’avez pas de droit au chômage. Dans quelques rares cas, si la démission est légitime, l’employé peut toucher les allocations chômages.

Conclusion

En conclusion, chaque mode de rupture d’un CDI présente ses avantages et ses inconvénients. Mais pour résumer :

• Rupture conventionnelle: De l’initiative commune des deux parties (employeur et employé)
• Licenciement : De la seule initiative de l’employeur
• Démission : De la seule initiative de l’employé