La rupture conventionnelle désigne une procédure destinée à mettre fin à un contrat de travail à durée indéterminée. Cela se fait d’ un commun accord entre l’employeur et le salarié. Il s’agit d’un mode de rupture amiable du contrat de travail qui nécessite un accord écrit entre les deux parties.
Les salariés du secteur privé ne sont pas les seuls pouvant consentir à la rupture conventionnelle. Cette possibilité est également ouverte aux fonctionnaires. En revanche, les salariés soumis à un contrat de travail à durée déterminée ou en intérim ne peuvent pas y utiliser.
You might also like
Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, salarié comme l’employeur sont amenés à se poser différentes questions. On peut notamment se demander si un préavis est nécessaire avant toute rupture conventionnelle.
Existe-t-il un préavis dans le cadre d’une rupture conventionnelle ?
La loi ne prévoit pas de période de préavis dans le cadre d’une rupture conventionnelle. Autrement dit, le salarié n’a pas à prévenir préalablement son employeur de son intention de mettre fin à son contrat de travail ! C’est en cela que la rupture conventionnelle est différente des autres modes de rupture du contrat de travail. Contrairement à la démission ou le licenciement, aucun préavis n’est prévu par la loi .
Cependant, par définition, la rupture conventionnelle se fait d’un commun accord entre le salarié et l’employeur. Elle ne peut donc être imposée ni à l’un, ni à l’autre. Dès lors, la date de la rupture dudit contrat est négociée par les deux parties.
En effet, au cours de la procédure, différents entretiens visent à entendre les volontés de l’employé et de l’employeur. Ils permettent de définir les conditions et les modalités de la rupture du contrat de travail. Au cours de ces différents échanges, les parties déterminent conjointement le contenu de la convention. Ils peuvent notamment convenir de la date de rupture du contrat de travail de l’employé. Cette date sera par la suite inscrite dans le contrat liant l’employeur et l’employé.
Donc il n’existe pas de préavis à proprement parler. Mais en revanche, la date de rupture du contrat, elle, peut être négociée.
Cependant, en vertu du code du travail, certains délais sont à respecter avant que la rupture conventionnelle ne soit effective.
Quels sont les délais légaux à respecter dans le cadre de la rupture conventionnelle ?
Une fois la rupture conventionnelle négociée et décidée par le salarié et son employeur, cette dernière ne prend pas effet immédiatement. Malgré la volonté commune des deux parties, la rupture du contrat de travail à durée indéterminée du salarié ne sera effective qu’après l’écoulement de deux délais. Le premier est le délai de rétractation. Le second est le délai d’homologation.
Quel est le délai de rétractation ?
Les parties disposent d’un délai de 15 jours pour faire annuler la rupture conventionnelle préalablement signée. Le délai de rétraction permet aussi bien à l’employeur qu’à l’employé de revenir sur leur décision. Ce temps de réflexion permet de s’assurer de la réelle volonté des parties de vouloir rompre le contrat de travail du salarié. Les deux parties sont donc libres de revenir sur leur décision et de refuser toute rupture conventionnelle.
Comment calculer le délai de rétractation ?
Ce délai commence à courir au lendemain de la signature de la convention. De plus, le code du travail précise qu’il s’agit d’un délai de « quinze jours calendaires ». Cela signifie que tous les jours de la semaine sont comptés, y compris les dimanches et les jours fériés.
Exemple: Si une rupture conventionnelle est signée le mardi 10 janvier 2023, le délai de rétractation commencera le 11 janvier 2023 et prendra fin le jeudi 26 janvier 2023.
Cependant, si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié, alors le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Exemple: Si mon contrat est conclu le 14 janvier 2023, mon délai de rétractation commence à courir le lendemain donc le dimanche 15 janvier 2023. Mon délai de rétractation est supposé se terminer 15 jours plus tard donc le 29 janvier 2023. Or, le 29 janvier étant un dimanche, alors le délai court jusqu’au lundi 30 janvier 2023.
Comment manifester sa volonté de rétractation à l’autre partie ?
Si le salarié ou l’employeur décident finalement de se rétracter, ils doivent alors envoyer une lettre de rétractation à l’autre partie. Il est vivement conseillé que la partie qui souhaite se rétracter le fasse par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de litige, les juridictions vérifient que l’envoi de la lettre de rétractation a bien été fait dans le délai de 15 jours impartis (Cour de cassation, chambre sociale, 19 juin 2019, n°18-22-887) .
Art L1237-13 alinéa 3 du Code du travail
« A compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d’entre elles dispose d’un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Ce droit est exercé sous la forme d’une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l’autre partie. »
Quel est le délai d’homologation ?
Une nouvelle fois, le délai d’homologation dont dispose l’administration est de 15 jours à compter de la réception de la demande.
Qui est compétent pour traiter cette demande d’homologation ?
En effet, une fois le délai de rétractation de 15 jours expiré, une demande d’homologation de la rupture conventionnelle est transmise à l’administration. La convention est envoyée à la DDETSPP qui décide ou non de valider la convention préalablement signée par les parties.
la DDETSPP est la ” Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations “
Les demandes d’homologation sont aujourd’hui dématérialisées et peuvent être demandées directement via TéléRC ( https://www.telerc.travail.gouv.fr/accueil ). Cette télétransmission sera obligatoire à compter du 1er avril 2022 et les DDETSPP ne pourraient plus traiter les formulaires papiers qui ne sont pas téléchargés via TéléRC (cf décret n° 2021-1639 du 13 décembre 2021) .
Que se passe-t-il si la DDETSPP n’a pas répondu à l’émission du délai de 15 jours ?
Il est possible que la DDETSPP ne se soit pas prononcée à l’issue du délai. Dans ce cas, selon le code du travail, la rupture conventionnelle est considérée comme « valide ». Ainsi, l’administration est dessaisie de sa compétence d’homologation. Autrement dit , en l’absence de réponse de la DDETSPP à l’émission des 15 jours, alors son silence équivaut à une réponse positive !
Si la DDETSPP a validé la convention, elle devient effective au lendemain du jour de l’homologation. C’est à cette date, au plus tôt, que le salarié est amené à quitter l’entreprise.
Quand prend effet ma rupture conventionnelle ?
Il est possible que lors des différents entretiens, l’employeur et l’employé aient convenu ensemble d’une date de rupture. Cette date sera alors sans doute différente de la date d’homologation de la convention. Dans ce cas, les parties sont tenues de respecter le contenu de la convention. L’employé devra donc quitter l’entreprise à la date convenue dans le contrat.
Conclusion
En résumé, il n’existe pas de préavis au sens strict du terme. Mais il existe cependant un certain nombre de délais légaux à respecter. Il faut donc compter environ 40 à 50 jours entre la décision d’une des parties de rompre le CDI et le moment où ce dernier quitte définitivement l’entreprise.
En cas de contentieux relatif à votre rupture conventionnelle, il est conseillé de se rapprocher d’un avocat spécialisé en droit social. Il saura vous accompagner et vous conseiller notamment devant le Conseil des prud’hommes. Ce tribunal est le seul compétent en la matière.
This was a delight to read. You show an impressive grasp on this subject! I specialize about Advertise and you can see my posts here at my blog UY6 Keep up the incredible work!