La rupture conventionnelle est un mode amiable de rupture d’un contrat de travail à durée déterminée. Par définition, une grande place est donc laissée à la négociation.
C’est pourquoi, il convient de se demander si la date de préavis peut être négociée par l’employé.
Existe-t-il un préavis dans le cadre de la rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail sans préavis. Le contrat de travail à durée indéterminée de l’employeur peut donc être rompu dès qu’il le désire.
Un préavis est-il nécessaire dans le cadre d’une rupture conventionnelle ?
Le terme de « préavis » – dans son sens strict – est réservé au retrait et à la diffusion. Dans ces cas-là, il est généralement de quelques semaines à quelques mois.
Donc, il n’existe pas de préavis dans le cadre de la rupture conventionnelle. Mais certains délais doivent être respectés :
- Il y a tout d’abord un délai de rétractation de 15 jours
- Il y a ensuite un délai d’homologation de 15 jours
Mais il ne s’agit pas de préavis.
Cependant, il est possible de négocier la date de rupture du contrat. Cette date sera ensuite inscrite dans la convention de rupture conventionnelle.
Peut-on négocier sa date de départ ?
Oui, il est tout à fait possible de négocier la date de son départ. En effet, la rupture conventionnelle est un mode de rupture négociée ! C’est ce que prévoir l’article L1237-11 du code du travail.
Article L1237-11 du Code du travail
« L’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.
La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.
Elle résulte d’une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinée à garantir la liberté du consentement des parties. »
Le chef d’entreprise et le salarié sont généralement d’accord sur le principe de la séparation. Mais il convient ensuite de s’entendre sur son contenu. Ce mode amiable permet aux parties de s’entendre sur les conditions du départ du salarié notamment.
Dès lors, plusieurs questions se posent.
Quand négocier ?
Les négociations ont généralement lieu au cours des différents entretiens. En effet, un entretien au minimum doit obligatoirement avoir lieu. Mais il est possible que les parties décident de consommer à d’avantages d’entretiens.
Article L1237-12 du Code du travail (extrait)
« Les parties au contrat conviennent du principe d’une rupture conventionnelle lors d’un ou plusieurs entretiens (…) »
Tout l’intérêt de ces entretiens est d’un convenir d’une date de rupture qui convienne aux deux parties. Chacun peut exposer des motifs. A l’issu de ces entretiens un compromis doit être trouvé pour la date de rupture du contrat.
Où figurera la date choisie ?
Par la suite, la date de rupture du contrat de travail sera fixée dans la convention unissant les deux parties. Ensuite, l’administration du travail sera chargée de vérifier, notamment, la cohérence de cette date.
Article L1237-13 du Code du travail (extrait)
« La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l’indemnité prévue à l’article L. 1234-9.
Elle fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation. »
Ainsi, le contrat de travail à durée indéterminée peut prendre fin à la date déterminée par les parties.
Mais si ces derniers ne conviennent d’aucune date, alors le contrat prendra fin au lendemain de l’homologation faite par l’administration.
C’est pourquoi, la date convenue ne peut être ultérieure à l’homologation de la demande de rupture. Le contrat ne peut prendre fin qu’à une date postérieure à l’homologation. En effet, il s’agit d’une étape indispensable dont on ne peut pas se passer ! Il n’est pas envisageable qu’un salarié quitte son CDI sans que l’administration ait donné son accord. La rupture conventionnelle nécessite l’homologation obligatoire de la DIRECCTE. Ce délai d’homologation est de 15 jours. Donc, entre la volonté de quitter son CDI et le réel départ, il y a au minimum un mois.
Avec qui négocier ?
Lors des entretiens, chaque partie peut être assistée comme le prévoit l’article L1237-12 du Code du travail.
Article L1237-12 du Code du travail (extrait)
« Les parties au contrat conviennent du principe d’une rupture conventionnelle lors d’un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister :
1° Soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise, qu’il s’agisse d’un salarié titulaire d’un mandat syndical ou d’un salarié membre d’une institution représentant du personnel ou tout autre salarié ;
2° Soit, en l’absence d’institution représentante du personnel dans l’entreprise, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l’autorité administrative. »
Ces différentes personnes peuvent donc aider à la négociation.
Mais on ne saurait que vous conseiller de vous faire accompagner par un avocat. Il vous permettra de négocier votre date de départ dans le cadre de votre rupture conventionnelle. De par son expérience et son expérience, il sera un atout majeur à votre négociation.
Un avocat pour l’entretien de rupture conventionnelle ?
Les avantages de proposer à un avocat
Pourquoi contracter la date de rupture de mon contrat de travail à durée indéterminée ?
Négocier la date de rupture de votre contrat peut avoir plusieurs avantages.
Les avantages pour le salariés :
- Cela vous permet de choisir librement quand prend fin votre contrat
- Vous pourrez ainsi réussir la fin de votre activité avec le début d’un nouveau travail par exemple
Les avantages pour l’employeur :
- Celui lui permet notamment de prendre ses dispositions et de trouver votre successeur sans être pressé par le temps
- Choisir la date de votre départ lui permet également de s’assurer que vous aurez le temps de finir vos missions en cours par exemple
- Cela peut également vous laisser le temps de former une nouvelle personne à votre poste
Une telle négociation n’a donc que des avantages.
Puis-je repousser mon départ à une date différente de celle prévue dans la convention de rupture conventionnelle ?
La date de rupture du contrat de travail à durée indéterminée de l’employé doit être décidée d’un commun accord. Ainsi, aucune des deux parties ne peut décider seule de repousser cette date. La rupture conventionnelle nécessite l’accord de l’employé et de l’employeur.
Cependant, un délai de rétractation de 15 jours est prévu. Si vous vous trouvez dans ce délai, il est possible d’annuler la procédure. Il est également possible de convenir d’une nouvelle date de départ. Il faut néanmoins bien veiller à ce que vous vous trouviez encore dans ce délai de rétractation.
