La rupture conventionnelle et l’arrêt maladie sont deux situations différentes qui peuvent se produire au sein d’une entreprise et qui bénéficient d’une attention particulière. La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à un employeur et à un employé de mettre fin à leur contrat de travail d’un commun accord. L’arrêt maladie, quant à lui, est une situation dans laquelle un employé est temporairement incapable de travailler en raison de problèmes de santé et doit prendre un congé de maladie.
Dès lors, il convient de se demander si rupture conventionnelle et arrêt maladie sont compatibles. Autrement dit, la question revient à se demander s’il est possible d’accepter à la rupture conventionnelle alors que le salarié est en arrêt maladie ? La présence d’un arrêt maladie empêche-t-il de signer une convention de rupture conventionnelle ? Dans ce cas, une procédure particulière doit-elle être adoptée ?
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Quelques définitions…
Qu’est-ce que la rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle est une procédure qui permet de mettre fin à un contrat de travail à durée indéterminée. Elle ne concerne donc pas les CDD. Elle peut être initiée par l’employeur ou l’employé. Il s’agit d’un mode amiable de rupture du contrat de travail. Donc, elle n’intervient qu’en cas de commun accord entre les parties. La rupture conventionnelle ne peut être imposée !
Elle peut, par exemple, être utilisée pour résoudre des problèmes liés à la performance, à la conduite ou à la santé. Elle peut également être utilisée pour mettre fin à un contrat de travail qui ne fonctionne plus pour l’une ou l’autre des parties. Lorsque la rupture conventionnelle est conclue, l’employeur et l’employé sont tenus de respecter les termes de l’accord.
Qu’est-ce que l’arrêt maladie ?
L’arrêt maladie, quant à lui, est une situation dans laquelle un employé est temporairement incapable de travailler en raison de problèmes de santé. Lorsqu’un employé est en arrêt maladie, il peut être indemnisé par son employeur ou par un organisme public, selon le pays dans lequel il travaille. Dans certains cas, l’employé peut également être autorisé à prendre un congé sans solde pour se rétablir.
Peut-on utiliser la rupture conventionnelle lorsque le salarié est en arrêt maladie ?
Aujourd’hui, il est possible de recourir à la rupture conventionnelle alors même que le salarié est en arrêt maladie. La jurisprudence n’impose pas que l’arrêt maladie soit d’origine professionnelle par exemple.
Cass. Soc., 30 septembre 2013, n°12-19711 : Acceptation du recours à la rupture conventionnelle en cas de maladie professionnelle (« maladie liée à ses conditions de travail »)
Cass. Soc, 30 septembre 2014, n°13-16297 : Acceptation du recours à la rupture conventionnelle en cas d’accident du travail ou d’une maladie professionnelle
Cass. Soc., 30 septembre 2013, n°12-19711 : Acceptation du recours à la rupture conventionnelle en cas de dépression nerveuse de l’employé
En effet, bien que la rupture conventionnelle et l’arrêt maladie soient deux situations différentes, elles peuvent parfois se chevaucher. Par exemple, si un employé est en arrêt maladie et que son employeur et lui souhaitent mettre fin à leur contrat de travail, ils peuvent conclure une rupture conventionnelle.
Cependant, la circulaire du 17 mars 2009 interdisait aux employeurs et employés de signer une convention de rupture conventionnelle lorsque le salarié était en arrêt maladie.
Circulaire DGT n°2009-04 du 17 mars 2009 relative à la rupture conventionnelle d’un contrat à durée indéterminée : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/Circulaire_n_2009-04_du_17_mars_2009.pdf
Donc rupture conventionnelle et arrêt maladie n’ont pas toujours été compatibles.
Faut-il prendre des précautions particulières lorsqu’on souhaite bénéficier de la rupture conventionnelle pendant l’arrêt maladie du salarié ?
Le respect de la procédure classique
La rupture conventionnelle en cas d’arrêt maladie doit respecter la procédure normale.
Ainsi, les parties devront obligatoirement un entretien préalable (ou plus si nécessaire). Cela leur permettra de déterminer les conditions de la rupture conventionnelle : la date de rupture du CDI ou le montant des indemnités.
Le salarié peut se faire représentant s’il le désire. Son assistance sera, en premier lieu, un représentant du personnel.
Ensuite, la convention de rupture conventionnelle doit être rédigée puis signée.
Suite à cela, un délai de rétractation de 15 jours puis un délai d’homologation de 15 jours doivent être respectés.
Un préavis est-il nécessaire dans le cadre d’une rupture conventionnelle ?
Le respect d’obligations spécifiques liées à l’existence de l’arrêt maladie du salarié
Le fait que la rupture conventionnelle ait lieu au cours de la rupture conventionnelle suppose le respect de certaines obligations.
Ainsi, la convention à l’entretien préalable doit avoir lieu sur les horaires habituels et normaux de l’employé, en dehors de son arrêt de maladie. Dans certains cas, l’employé malade n’est autorisé à sortir de chez lui qu’à certains horaires. Dans cette hypothèse, l’employeur doit s’adapter à cette particularité.
De plus, l’employeur doit vérifier que le consentement de son employé soit libre et éclairé. En effet, en cas d’arrêt maladie, il est possible que ce consentement soit altéré. Dès lors, il faut bien veiller au respect de cette exigence !
Quels sont les risques de permettre une rupture conventionnelle en cas d’arrêt maladie ?
Le principal risque est que l’administration n’homologue pas la rupture conventionnelle. En effet, la procédure de ce mode de rupture prévoit un délai d’homologation de 15 jours. Ce délai permet à l’administration du travail de valider la convention de rupture conventionnelle. Elle valide notamment les conditions d’application de cette dernière. elle vaut également que le consentement soit libre et éclairé.
Comme vu précédemment, en cas d’arrêt maladie, le consentement libre et éclairé n’est pas retenu. Dès lors, il est possible que l’administration refuse d’homologuer ladite convention sur le fondement d’absence de consentement libre et éclairé.
C’est d’ailleurs ce qu’à précisé la Cour de cassation qui considère qu’il ne doit pas y avoir de fraude ou de vice du consentement ( Cass. Soc, 30 septembre 2014, n°13-16297 ).
L’employeur doit donc faire preuve d’une grande prudence.
Le salarié en arrêt maladie bénéficie-t-il de l’indemnité de rupture conventionnelle ?
Toute rupture conventionnelle entraîne une indemnité spécifique. Cette dernière ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. Le montant de cette indemnité n’est pas modifié du fait que l’employé soit en arrêt maladie. Cela ne change rien
